Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Objet : le décret adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire visant à préciser l'assiette de frais restituables à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé du prêt. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 20 novembre 2026. Application : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-1 et L. 312-34 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054834735
Après l'article D. 312-15 du code de la consommation, il est inséré un article D. 312-15-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-15-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 314-1, en cas de remboursement anticipé d'un crédit, dans les conditions prévues à l'article L. 312-34, ne sont pas considérés comme des frais imposés par le prêteur, pour l'application de la réduction du coût total du crédit, les frais qui, cumulativement :
« 1° Ont été convenus entre un tiers et l'emprunteur, sauf si le recours à un tiers était une condition imposée par le prêteur ;
« 2° Ont été facturés par ce tiers ;
« 3° Ont été payés directement à ce tiers y compris le cas échéant par le prêteur qui en fait l'avance ;
« 4° Ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit. »
Article 2 JORFARTI000054834739
A l'article D. 351-1 du code de la consommation, la ligne :
«
D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
D. 312-15 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
D. 312-15-1 |
Résultant du décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 |
D. 312-16 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
».
Article 3 JORFARTI000054834744
I. - Le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 2026.
II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les I et II du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4 JORFARTI000054834747
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
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Cité par 1 texte
Code de la consommation - art. D351-1 (VD)