Décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au crédit à la consommation

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Objet : le décret adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire visant à préciser l'assiette de frais restituables à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé du prêt. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 20 novembre 2026. Application : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-1 et L. 312-34 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,