Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-861 du 12 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054836208
Texte parentLEGITEXT000054836201
Référencearticle 2 du décret n°2026-861 du 12 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 351-1 du code de la consommation, la ligne :
«
2. D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25
3. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
4. »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
5. D. 312-15
6. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
7. D. 312-15-1
8. Résultant du décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026
9. D. 312-16 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25
10. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016