Article 1 JORFARTI000054860672
Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-879 du 17 septembre 2026 relatif à la composition des commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 2026
NatureDécret
Signé le17 septembre 2026
Publié le19 septembre 2026
PublicationJORF n°0219 du 19 septembre 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2612084D
IdentifiantJORFTEXT000054860665
Publics concernés : exploitants d'aérodromes, compagnies aériennes, Autorité de régulation des transports. Objet : le décret porte à quatre le nombre de représentants des collectivités territoriales pouvant siéger dans les commissions consultatives économiques communes aux aérodromes proches et dont l'exploitant est identique ; il vient également préciser le cas d'absence du président lors d'une réunion d'une commission consultative économique pour les aérodromes du périmètre des articles D. 6325-65 et suivants du code des transports, en prévoyant le cas échéant une présidence par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant, sans voix délibérative. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports ;
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54, D. 6325-66, D. 6325-70 et D. 6325-73 ;
Vu l'avis n° 2026-053 de l'Autorité de régulation des transports en date du 7 juillet 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054860674
L'article D. 6325-66 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président lors d'une réunion de la commission, le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut présider la réunion, sans voix délibérative. »
Article 3 JORFARTI000054860676
L'article D. 6325-70 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président lors d'une réunion de la commission, le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut présider la réunion, sans voix délibérative. »
Article 4 JORFARTI000054860678
L'article D. 6325-73 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 4°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les commissions communes à plusieurs aérodromes proches dont l'exploitant est identique, au sens de l'article R. 6325-54, peuvent compter jusqu'à quatre représentants des collectivités territoriales intéressées. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président lors d'une réunion de la commission, le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut présider la réunion, sans voix délibérative. »
Article 5 JORFARTI000054860680
Aux articles D. 6763-2, D. 6773-2 et D. 6783-2 du code des transports, la ligne : «
D. 6325-73 à D. 6325-75 | Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 |
», est remplacée par les deux lignes suivantes : «
D. 6325-73 | Décret n° 2026-879 du 17 septembre 2026 |
D. 6325-74 et D. 6325-75 | Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 |
».
Article 6 JORFARTI000054860686
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe TABAROT
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Textes cités liens · DILA1
Code des transports
Cité par 1 texte
Code des transports - art. D6763-2
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