Décret n° 2026-879 du 17 septembre 2026 relatif à la composition des commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat

Publics concernés : exploitants d'aérodromes, compagnies aériennes, Autorité de régulation des transports. Objet : le décret porte à quatre le nombre de représentants des collectivités territoriales pouvant siéger dans les commissions consultatives économiques communes aux aérodromes proches et dont l'exploitant est identique ; il vient également préciser le cas d'absence du président lors d'une réunion d'une commission consultative économique pour les aérodromes du périmètre des articles D. 6325-65 et suivants du code des transports, en prévoyant le cas échéant une présidence par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant, sans voix délibérative. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports ;

Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54, D. 6325-66, D. 6325-70 et D. 6325-73 ;

Vu l'avis n° 2026-053 de l'Autorité de régulation des transports en date du 7 juillet 2026,