Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-879 du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864842
Texte parentLEGITEXT000054864825
Référencearticle 4 du décret n°2026-879 du 17 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6325-73 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les commissions communes à plusieurs aérodromes proches dont l'exploitant est identique, au sens de l'article R. 6325-54, peuvent compter jusqu'à quatre représentants des collectivités territoriales intéressées. » ;
3. 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas d'absence ou d'empêchement du président lors d'une réunion de la commission, le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut présider la réunion, sans voix délibérative. »