Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-879 du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864838
Texte parentLEGITEXT000054864825
Référencearticle 2 du décret n°2026-879 du 17 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6325-66 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'absence ou d'empêchement du président lors d'une réunion de la commission, le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut présider la réunion, sans voix délibérative. »