1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-879 du 17 septembre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-879 du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864834
Texte parentLEGITEXT000054864825
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