Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4, D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Considérant les difficultés exceptionnelles d'approvisionnement rencontrées au vu de la situation internationale au Moyen-Orient ;
Considérant les difficultés à s'approvisionner en gazole aux spécifications de saison,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054877204
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et en application de l'article 5 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser du gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de 0 °C maximum au lieu de - 15 °C maximum après le 1er novembre 2026.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 23 décembre 1999 précité.
Article 2 JORFARTI000054877208
Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ce gazole.
Article 3 JORFARTI000054877209
Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones et durant les périodes où la température peut être inférieure à 0 °C (zones montagneuses, conditions climatiques hivernales).
Article 4 JORFARTI000054877210
Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.
Article 5 JORFARTI000054877211
La présente décision est valable jusqu'au 15 novembre 2026.
Article 6 JORFARTI000054877212
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. KUENY
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