Article 1 JORFARTI000054877224
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 septembre 2026
Publié le22 septembre 2026
PublicationJORF n°0221 du 22 septembre 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHS2621725A
IdentifiantJORFTEXT000054877214
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 2 septembre 2025 relatif à la spécialité ALHEMO®, avis consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé et favorable à l'inscription au remboursement de ces spécialités ;
Considérant que conformément à l'article R. 160-8 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale : « La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale (…) » ;
Considérant que la spécialité ALHEMO® constitue un médicament irremplaçable et particulièrement coûteux au sens des dispositions précitées de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale et qu'il convient donc, en application de celles-ci, de supprimer la participation de l'assuré pour l'acquisition de cette spécialité,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054877225
Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2026.
Article 3 JORFARTI000054877226
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054877228
ANNEXE (3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en prophylaxie pour la prévention des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie B (déficit congénital en facteur IX) avec inhibiteurs du FIX et âgés de 12 ans ou plus.
Code CIP | Présentation |
|---|---|
34009 303 051 1 9 | ALHEMO 150 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK) |
34009 303 050 8 9 | ALHEMO 15 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK) |
34009 303 050 9 6 | ALHEMO 60 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK) |
Fait le 8 septembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. DELPECH
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. COHN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. DELPECH
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.