Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé)

Article 1 JORFARTI000054877300

Délégation est donnée à M. David SAINATI, adjoint à la directrice générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions suivantes de la délégation mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin susvisé :

1° Proposer, mettre en œuvre et rendre compte de l'avancée de la feuille de route pluriannuelle du numérique en santé dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2° et en cohérence avec la stratégie numérique de l'Etat. Veiller également à la cohérence, avec cette feuille de route, des projets de création ou d'évolution des services numériques en santé développés par les services et organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés supra ;

2° Animer la gouvernance du numérique en santé, réunissant les représentants des acteurs du numérique en santé, notamment les représentants des usagers, des professionnels et établissements intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, des éditeurs de services numériques en santé, les services de l'Etat et le secrétariat général pour l'investissement, les organismes nationaux d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les agences régionales de santé, ainsi que les agences, autorités et organismes publics intervenant dans le domaine du numérique en santé ;

3° Proposer, dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2°, les évolutions du cadre juridique applicable aux services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique, notamment en matière d'interopérabilité, de sécurité, d'éthique, de développement durable, d'accès égal à la santé, de protection des données et de respect du secret médical ;

4° Accompagner la mise en conformité des outils et services numériques utilisés par les professionnels et établissements mentionnés à l'article L. 1470-1 aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique ;

5° Assurer, de superviser ou d'accompagner la mise en œuvre de certaines plateformes ou services numériques relevant des politiques publiques conduites par les ministres mentionnés au I ;

6° Assurer, sans préjudice des missions du secrétariat général pour l'investissement et en étroite collaboration avec ce dernier, le suivi des financements publics, permettant une vision consolidée des moyens consacrés au numérique en santé portés par les services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I ;

7° Représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;

8° Orienter et coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I dans le domaine du numérique en santé.

Article 2 JORFARTI000054877304

Délégation est donnée à M. Ducoeur MAFOUANA, secrétaire général à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions consistant à représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.

Article 3 JORFARTI000054877306

Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant du service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique.

Article 4 JORFARTI000054877308

Délégation est donnée à Mme Catherine SCELLES, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans le périmètre des attributions de la délégation mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin susvisé.

Article 5 JORFARTI000054877309

Délégation est donnée à Mme Catherine SCELLES, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la délégation de la délégation mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin susvisé.

Article 6 JORFARTI000054877310

Délégation est donnée à M. Ducoeur MAFOUANA, secrétaire général, en matière de gestion administrative et financière de la délégation mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin susvisé.

Article 7 JORFARTI000054877311

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions telles qu'elles résultent de l'arrêté du 26 mars 2024 susvisé, à l'exclusion des décrets :

1° Pour la sous-direction de la recherche et de l'innovation :

M. Vincent Vauchel, adjoint à la sous-directrice de la recherche et de l'innovation ;

M. Lionel Da Cruz, chef du bureau de l'organisation et du financement de la recherche, et Mme Azilis Le Masne, adjointe au chef du même bureau ;

Mme Sonia Errard, cheffe du bureau de l'encadrement réglementaire de la recherche, et Mme Morgan Hadj Said, adjointe à la cheffe du même bureau ;

2° Pour le département de la santé et de la transformation numérique :

M. Yann-Maël Le Douarin, chef du département.

Article 8 JORFARTI000054877313

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.