La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1421-1 et D. 1421-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 modifié portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2026-523 du 18 juin 2026 portant création de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2024 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054280837
Les services, parties de services ou entités placés, à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté d'organisation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé pris en application de l'article 3 du décret susvisé du 15 juin 1987, et au plus tard jusqu'au 1er novembre 2026, sous l'autorité de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé sont les suivants :
1° La sous-direction de la recherche et de l'innovation et le département de la santé et de la transformation numérique de la direction générale de l'offre de soins ;
2° Les six pôles, le secrétariat général et les unités chargées des affaires réglementaires et européennes et des partenariats et de la communication de la délégation du numérique en santé créée par l'article 2 du décret susvisé du 20 décembre 2019 avant sa suppression par le décret du 18 juin 2026 susvisé ;
3° Les parties de services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales chargées de préparer les actes des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé relatifs aux expérimentations relevant de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les avis, évaluations et travaux du conseil stratégique et du comité technique de l'innovation en santé mentionnés aux mêmes dispositions.
Article 2 JORFARTI000054280841
Les agents qui exercent dans les services, parties de services et entités mentionnés à l'article 1er, y compris l'adjoint au délégué du numérique en santé, délégué au numérique en santé par intérim, sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.
Article 3 JORFARTI000054280842
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2026.
Stéphanie Rist
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Cité par 3 textes