Article 1 JORFARTI000054877332
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin (Isère)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le3 septembre 2026
Publié le22 septembre 2026
PublicationJORF n°0221 du 22 septembre 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2619485A
IdentifiantJORFTEXT000054877325
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 38-2025-10-23-7 du 23 octobre 2025 prescrivant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Vienne-Reventin ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 18 octobre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 décembre 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054877333
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin affectent le territoire des communes d'Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Chonas-l'amballan, Les Côtes-d'arey, Reventin-Vaugris et Saint-Prim situées dans le département de l'Isère, d'Ampuis et Tupin-et-Semons situées dans le département du Rhône.
Article 3 JORFARTI000054877334
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA_A1_SNIA_LFHH à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA_A2_SNIA_LFHH à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000054877335
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000054877337
Les préfets du Rhône et de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
Textes cités liens · DILA2
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.