Article 1 JORFARTI000054877345
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de d'Avignon-Caumont annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le3 septembre 2026
Publié le22 septembre 2026
PublicationJORF n°0221 du 22 septembre 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2619847A
IdentifiantJORFTEXT000054877338
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Avignon-Caumont ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 10 janvier 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juillet 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054877346
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Avignon-Caumont affectent le territoire des communes d'Avignon, Bédarrides, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Jonquerettes, Le Pontet, Le Thor, Morières-lès-Avignon, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sorgues et Vedène situées dans le département du Vaucluse, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyragues, Mollégès, Noves, Saint-Andiol, Saint-Rémy-de-Provence et Verquières situées dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 JORFARTI000054877347
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Avignon-Caumont comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFMV à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFMV à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000054877348
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Avignon-Caumont est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000054877350
Les préfets des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
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Code des transports
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