Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
L'inspecteur général des affaires étrangères,
Vu le décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Christine CAROLE, administratrice de l'Etat du premier grade, inspectrice et secrétaire générale de l'inspection générale des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'inspection générale des affaires étrangères.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2026.
L. PIC