Article 1 JORFARTI000054883552
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pontarlier annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pontarlier (Doubs)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le3 septembre 2026
Publié le23 septembre 2026
PublicationJORF n°0222 du 23 septembre 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2619657A
IdentifiantJORFTEXT000054883545
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCICT-BCEEP-2025-06-16-0001 du 16 juin 2025 prescrivant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Pontarlier ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 4 février 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 août 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054883553
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pontarlier affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de Doubs : Chaffois, Dommartin, Doubs, Granges-Narboz, Houtaud, Pontarlier et Vuillecin.
Article 3 JORFARTI000054883554
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pontarlier comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA_A1_STAC_LFSP_1 à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000054883555
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pontarlier est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000054883557
L'arrêté du 18 septembre 1975 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Pontarlier (Doubs) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000054883558
Le préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
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Code des transports
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