Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 septembre 2026
Publié le23 septembre 2026
PublicationJORF n°0222 du 23 septembre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2624723A
IdentifiantJORFTEXT000054883626
RéférenceArrêté du 17 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels), JO du 23 septembre 2026, NOR JUSC2624723ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054883631

Le retrait de M. MARUSIAK (Philippe, Michel, Aymar, Elie), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MARUSIAK », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Montdidier (Somme), est accepté.

Article 2 JORFARTI000054883632

Par suite du retrait de M. MARUSIAK (Philippe, Michel, Aymar, Elie), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MARUSIAK » est dissoute.

Article 3 JORFARTI000054883633

La société d'exercice libéral par actions simplifiée « CDJ-SOLUTIONS », anciennement société civile professionnelle « Béatrice PARABOSCHI et Marie-Claude OCQUIDENT, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est nommée commissaire de justice à la résidence de Montdidier (Somme), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MARUSIAK ».

Article 4 JORFARTI000054883634

M. MARUSIAK (Philippe, Michel, Aymar, Elie) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CDJ-SOLUTIONS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montdidier (Somme).

Article 5 JORFARTI000054883635

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054883626, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).