Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé et des solidarités en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 12 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054888253
L'arrêté du 3 juin 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1 er , le tableau est complété par les lignes suivantes :
«
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
» ;
2° L'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
« La commission administrative paritaire compétente pour les corps représentés au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général. » ;
3° A l'article 3, le tableau est complété par la ligne suivante :
«
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
2 |
2 |
2 |
2 |
» ;
4° A l'article 4, le tableau est complété par la ligne suivante :
«
CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
68 |
45 |
66,2 % |
23 |
33,8 % |
».
Article 2 JORFARTI000054888255
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines, L. GRAVELAINE
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines, L. GRAVELAINE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, M. ICARD
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Code général de la fonction publique