Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé et des solidarités en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 12 juin 2026 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,