Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2026 pris pour l'application du I de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le16 septembre 2026
Publié le25 septembre 2026
PublicationJORF n°0224 du 25 septembre 2026
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2622346A
IdentifiantJORFTEXT000054894633
RéférenceArrêté du 16 septembre 2026 pris pour l'application du I de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JO du 25 septembre 2026, NOR MICE2622346ALégifrance →

La ministre de la culture,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 des finances pour 2026, notamment son article 191,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054894636

Conformément aux dispositions du I de l'article 191 de la loi du 19 février 2026 susvisée, les emplois éligibles au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi prévu au même article sont les suivants :

- agents d'expédition ;

- aide-conducteur ;

- aide-conducteur de production ;

- aide-conducteur imprimeur ;

- aide-conducteur routage ;

- assistant chef de centre ;

- assistant de direction exclusivement affecté aux activités industrielles ;

- assistant des services généraux ;

- auxiliaire d'imprimerie ;

- bobiner ;

- bobiner-plaqueur ;

- cadre de départ, cadre groupe 2, groupe 3 ;

- cadre de maintenance ;

- cadre de production ;

- cadre d'expédition ;

- cadre rotativistes ;

- cadre technique ;

- cariste ;

- conducteur imprimeur routage ;

- conducteur production ;

- conducteur routage ;

- conducteur routage polyvalent ;

- conducteur ;

- départ imprimeur ;

- départ routage ;

- directeur d'usine ou de centre ;

- employé d'imprimerie ;

- employé de maintenance ;

- employé de départ ;

- employé de maintenance industrielle ;

- employé des moyens généraux industriels ;

- imprimeur ;

- imprimeur responsable de sortie ;

- imprimeur-mainteneur polyvalent ;

- imprimeur-pupitreur ;

- imprimeur-rotativiste ;

- magasinier ;

- maintenancier ;

- opérateur CTP ;

- opérateur de finition-encartage ;

- opérateur de ligne de routage ;

- opérateur de production ;

- opérateur de réception papier ;

- opérateur de routage ;

- opérateur prépresse / PAO ;

- opérateur de production ;

- ouvrier polyvalent ;

- ouvrier polyvalent logistique ;

- pupitreur ;

- référent magasin ;

- responsable de fabrication ;

- responsable de production ;

- responsable de sortie ;

- responsable de sûreté ;

- responsable d'expédition ;

- responsable imprimeur ;

- responsable ordonnancement/méthodes ;

- responsable qualité ;

- responsable d'atelier ;

- responsable des services généraux industriels ;

- responsable logistique ;

- rotativiste ;

- superviseur ;

- technicien de maintenance ;

- technicien de maintenance second ;

- technicien de préparation.

Article 2 JORFARTI000054894638

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. PHILBERT

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054894633, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).