Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2026 pris pour l'application du I de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le16 septembre 2026
Publié le25 septembre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORMICE2622346A
IdentifiantLEGITEXT000054896333
RéférenceArrêté du 16 septembre 2026 pris pour l'application du I de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la culture,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 des finances pour 2026, notamment son article 191,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054896336

1. Conformément aux dispositions du I de l'article 191 de la loi du 19 février 2026 susvisée, les emplois éligibles au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi prévu au même article sont les suivants :

2. - agents d'expédition ;

3. - aide-conducteur ;

4. - aide-conducteur de production ;

5. - aide-conducteur imprimeur ;

6. - aide-conducteur routage ;

7. - assistant chef de centre ;

8. - assistant de direction exclusivement affecté aux activités industrielles ;

9. - assistant des services généraux ;

10. - auxiliaire d'imprimerie ;

11. - bobiner ;

12. - bobiner-plaqueur ;

13. - cadre de départ, cadre groupe 2, groupe 3 ;

14. - cadre de maintenance ;

15. - cadre de production ;

16. - cadre d'expédition ;

17. - cadre rotativistes ;

18. - cadre technique ;

19. - cariste ;

20. - conducteur imprimeur routage ;

21. - conducteur production ;

22. - conducteur routage ;

23. - conducteur routage polyvalent ;

24. - conducteur ;

25. - départ imprimeur ;

26. - départ routage ;

27. - directeur d'usine ou de centre ;

28. - employé d'imprimerie ;

29. - employé de maintenance ;

30. - employé de départ ;

31. - employé de maintenance industrielle ;

32. - employé des moyens généraux industriels ;

33. - imprimeur ;

34. - imprimeur responsable de sortie ;

35. - imprimeur-mainteneur polyvalent ;

36. - imprimeur-pupitreur ;

37. - imprimeur-rotativiste ;

38. - magasinier ;

39. - maintenancier ;

40. - opérateur CTP ;

41. - opérateur de finition-encartage ;

42. - opérateur de ligne de routage ;

43. - opérateur de production ;

44. - opérateur de réception papier ;

45. - opérateur de routage ;

46. - opérateur prépresse / PAO ;

47. - opérateur de production ;

48. - ouvrier polyvalent ;

49. - ouvrier polyvalent logistique ;

50. - pupitreur ;

51. - référent magasin ;

52. - responsable de fabrication ;

53. - responsable de production ;

54. - responsable de sortie ;

55. - responsable de sûreté ;

56. - responsable d'expédition ;

57. - responsable imprimeur ;

58. - responsable ordonnancement/méthodes ;

59. - responsable qualité ;

60. - responsable d'atelier ;

61. - responsable des services généraux industriels ;

62. - responsable logistique ;

63. - rotativiste ;

64. - superviseur ;

65. - technicien de maintenance ;

66. - technicien de maintenance second ;

67. - technicien de préparation.

Article 2 LEGIARTI000054896338

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. PHILBERT

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054896333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.