Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 septembre 2026 fixant le nombre de places offertes au concours interne et au concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2027

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le23 septembre 2026
Publié le25 septembre 2026
PublicationJORF n°0224 du 25 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2625139A
IdentifiantJORFTEXT000054894692
RéférenceArrêté du 23 septembre 2026 fixant le nombre de places offertes au concours interne et au concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2027, JO du 25 septembre 2026, NOR CPPE2625139ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2 e classe ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 18 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054894700

Le nombre total de places offertes au concours interne et au concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2 e classe au titre de l'année 2027, ouverts par l'arrêté du 18 mai 2026 susvisé et modifié par l'arrêté du 28 mai 2026 susvisé, est fixé à 803.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1° Pour le concours interne (prévu au a du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé) : 513 places ;

2° Pour le concours interne spécial (prévu au b du 2° de l'article 6 du même décret) : 290 places.

Article 2 JORFARTI000054894705

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau recrutement, formation, développement des compétences, M. BLOQUET

Textes cités liens · DILA6

Code général de la fonction publique

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054894692, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).