Publics concernés : membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Objet : le texte modifie le décret statutaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires afin de proroger les périodes transitoires d'application du décret aux agents non titulaires enseignants et hospitaliers des disciplines odontologiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-21 à L. 952-23 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques en date du 26 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054894712
L'article 105 du décret du 13 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 105. - Par dérogation aux dispositions de l'article 88, jusqu'à la fin de l'année universitaire 2034-2035, peuvent être recrutés en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux dans les disciplines odontologiques les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique et justifier de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, d'un diplôme d'études approfondies, des soixante premiers crédits d'un diplôme national de master mention biologie santé, d'un autre diplôme national de master, ou d'un diplôme admis en équivalence figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 2° Avoir exercé des fonctions d'interne pendant au moins trois ans, dont au moins deux ans dans un service de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale ;
« 3° Etre titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique et justifier du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées de stomatologie ou du diplôme d'études spécialisées de chirurgie maxillo-faciale. Les diplômes, certificats ou autres titres de médecin spécialiste en stomatologie ou en chirurgie maxillo-faciale délivrés par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sont admis en dispense des diplômes d'études spécialisées de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale mentionnés ci-dessus ;
« 4° Avoir validé la totalité de son internat en odontologie. »
Article 2 JORFARTI000054894716
A l'article 109 du même décret, l'année : « 2026 » est remplacé par l'année : « 2031 ».
Article 3 JORFARTI000054894718
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe BAPTISTE
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique