Article 1 JORFARTI000054902558
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2026 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Antoine Billebeaud, adjoint à la sous-directrice du droit privé et du droit pénal ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 21 mai 2026 de délégation de signature de la direction des affaires juridiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le25 septembre 2026
Publié le26 septembre 2026
PublicationJORF n°0225 du 26 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOM2624449A
IdentifiantJORFTEXT000054902553
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054902560
L'article 6 de l'arrêté du 21 mai 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, et M. Pierre-David Szwarcberg, adjoint à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs. »
Article 3 JORFARTI000054902562
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
Article 4 JORFARTI000054902563
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2026.
M.-A. NICOLAZO DE BARMON
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