Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 149-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrêtent :
La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :
- la sous-direction « droit de la commande publique » ; - la sous-direction « droit privé et droit pénal » ; - la sous-direction « droit public et droit européen et international » ; - la sous-direction « droit des régulations économiques ».
La sous-direction « droit de la commande publique » participe à l'élaboration du droit national, européen et international de la commande publique et propose les réformes qui lui paraissent nécessaires. Elle participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics aux niveaux européen et international et suit, dans ce domaine, les négociations menées avec les organismes internationaux compétents. Elle assure le traitement du contentieux afférent à ce domaine.
Elle diffuse la doctrine d'application du droit de la commande publique et assure, par ses avis, une fonction d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique à la demande des administrations centrales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et de la direction des achats de l'Etat. Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics, en liaison avec les directions et services intéressés.
Elle assure le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique et organise et exploite le recensement économique des contrats de la commande publique.
Elle coordonne la politique de transformation numérique de la commande publique.
Elle coordonne l'activité des comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics et assure le secrétariat du comité consultatif national.
La sous-direction « droit privé et droit pénal » exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines :
- du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et du droit des relations individuelles du travail et de la sécurité sociale ; - du droit pénal général et spécial, de la procédure pénale et en matière de protection juridique ; - de la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et du recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident.
Elle assure les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales et étrangères et négocie les transactions destinées à mette fin à l'instance. Elle représente l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale et devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d'opérations de police judiciaire. Elle met en œuvre, pour le compte des ministères économiques et financiers, la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Elle assure la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers amiables ou devant les juridictions administratives aux fins de recouvrer les prestations d'invalidité servies aux agents ayant subi un dommage corporel. Elle gère la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs, ainsi que les relations avec l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA).
La sous-direction « droit public et droit européen et international » exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines :
- du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit budgétaire et de la comptabilité publique ; - du droit des politiques de l'emploi, de la sécurité sociale, du droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public, ainsi que du droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ; - du droit de l'Union européenne et du droit international public et privé.
Elle coordonne, pour le compte des ministères économiques et financiers, le contentieux relatif à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.
La sous-direction « droit des régulations économiques » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines :
- du droit des marchés financiers, du droit bancaire, du droit des assurances, du droit national des investissements étrangers et du droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; - du droit des sociétés et des entreprises publiques, du droit de la régulation commerciale et de la concurrence et du droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle ; - du droit de l'industrie, du droit de l'énergie, du droit de l'environnement et du droit des communications électroniques et des postes.
Elle apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.
L'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.