La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050147927
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mai 2024 susvisé est précédé des dispositions suivantes :
« Mme Estelle Airault, responsable de la mission “ Appui au patrimoine immatériel de l'Etat ”, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024. »
Article 2 JORFARTI000050147929
L'arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000050147932
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 4 JORFARTI000050147933
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2024.
C. Olsina
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