Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 6 février 2015 modifiée fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012,
Décide :
S'agissant du barème d'indemnisation des prestations de contrôle qualité des rapports, le tableau ci-dessous annule et remplace le tableau figurant à l'article 4 de la décision du 6 février 2015 modifiée à compter du 1er octobre 2026 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2026.
D. SIMONNOT