Décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026 portant création d'une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie

Article 1 JORFARTI000054913614

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie.

Article 2 JORFARTI000054913615

La délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie contribue à la définition, à l'élaboration, au pilotage et à la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie.

Elle coordonne l'action des ministères concernés dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie.

Elle assure la préparation et le suivi des décisions prises dans le cadre de la séquence annuelle du comité interministériel de la santé consacrée à la santé mentale.

Article 3 JORFARTI000054913616

La délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Le directeur général de la santé ou le directeur général adjoint de la santé exerce les fonctions de délégué interministériel. Le délégué est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un adjoint.

Le délégué interministériel reçoit une lettre de mission du ministre chargé de la santé qui précise notamment ses objectifs et l'organisation de ses travaux avec les services. Il rend compte régulièrement à ce même ministre de l'avancement de ses travaux.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la santé.

Il peut faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité des autres ministères concernés et, en tant que de besoin, aux établissements publics de l'Etat compétents.

Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par les ministères concernés.

Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements.

Article 4 JORFARTI000054913617

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article D. 1411-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le comité consacre une séquence à la santé mentale et à la psychiatrie. » ;

2° Au vingtième alinéa de l'article D. 1411-38, le mot : « ministériel » est remplacé par le mot : « interministériel ».

Article 5 JORFARTI000054913619

Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé, le mot : « ministériel » est remplacé par le mot : « interministériel ».

Article 6 JORFARTI000054913621

Au sixième alinéa du II de l'article 3 du décret du 17 février 2022 susvisé, le mot : « ministériel » est remplacé par le mot : « interministériel ».

Article 7 JORFARTI000054913623

Le décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie est abrogé.

Article 8 JORFARTI000054913631

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026.

Article 9 JORFARTI000054913632

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.