Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2026

NatureArrêté

Signé le28 septembre 2026

Publié le30 septembre 2026

PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2026

AutoritéMinistère de la ville et du logement

NORVLOL2620735A

IdentifiantJORFTEXT000054913928

Référence

Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 30 septembre 2026, NOR VLOL2620735A

Légifrance →

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs. Objet : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit + 1,15 %. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;

Vu le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2026,

Arrêtent :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logement

Article 1 JORFARTI000054913938

L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 1° Le tableau de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	336,97	406,40	459,32	66,65
II	293,68	359,47	404,49	58,88
III	275,25	333,67	374,13	53,62

» ; 2° Le tableau de l'article 8 est remplacé par le tableau suivant : «

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	303,27
	II	264,31
	III	247,73
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	252,73
	II	220,26
	III	206,44

» ; 3° Le tableau de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	61,29
Par personne supplémentaire à charge	13,9

» ; 4° A l'article 13, le montant : « 39,56 euros » est remplacé par le montant : « 40,01 euros » ; 5° A l'article 14, le dernier tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	293,68
Couple sans personne à charge	359,47
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	404,49
Majoration par personne à charge	58,88

» ; 6° A l'article 16 :

a) Le tableau du 1° est remplacé par le tableau suivant :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	252,73	304,80	344,49	49,99
II	220,26	269,60	303,37	44,16
III	206,44	250,25	280,60	40,22

» ;

b) Le tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	30,64
Couple sans personne à charge	61,29
Majoration par personne à charge	13,9

» ; 7° Le tableau de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	61,29
Par personne supplémentaire à charge	13,9

» ; 8° Le tableau du 2° de l'article 24 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	30,64
Couple sans personne à charge	61,29
Majoration par personne à charge	13,9

» ; 9° Le tableau de l'article 27 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	504,55	461,40	437,96
Couple sans personne à charge	591,48	538,47	509,36
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	630,69	574,16	540,40
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	674,96	614,60	576,07
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	719,39	654,89	611,71
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	775,94	697,82	651,82
Par personne supplémentaire à charge	80,49	72,74	67,51

» ; 10° Le tableau de l'article 34 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	61,29
Par personne supplémentaire à charge	13,9

» ; 11° Le tableau du 2° de l'article 37 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	30,64
Couple sans personne à charge	61,29
Majoration par personne à charge	13,9

» ; 12° Le tableau de l'article 40 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	61,29
Par personne supplémentaire à charge	13,9

» ; 13° L'article 43 est ainsi modifié :

a) Au a du 1°, le montant : « 94,04 euros » est remplacé par le montant : « 95,12 euros » ; b) Au b du 1°, le montant : « 146,43 euros » est remplacé par le montant : « 148,11 euros » ; c) Au a du 2°, le montant : « 190,13 euros » est remplacé par le montant : « 192,32 euros » ; d) Au b du 2°, le montant : « 295,5 euros » est remplacé par le montant : « 298,90 euros » ; e) Au a du 3°, le montant : « 230,68 euros » est remplacé par le montant : « 233,33 euros » ; f) Au b du 3°, le montant : « 358,47 euros » est remplacé par le montant : « 362,59 euros » ; g) Au a du 4°, le montant : « 190,13 euros » est remplacé par le montant : « 192,32 euros » ; h) Au b du 4°, le montant : « 295,5 euros » est remplacé par le montant : « 298,90 euros » ;

14° L'article 46 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	41,15
Par personne supplémentaire à charge	10,59

» ;

b) Au 2°, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	21,17
Couple sans personne à charge	41,15
Majoration par personne à charge	10,59

».

Chapitre II : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Article 2 JORFARTI000054913940

L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit : 1° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : «

Date du certificat daté	Isolé	Couple	Isolé ou couple
Date du certificat daté	Isolé	Couple	Avec 1 personne à charge	Avec 2 personnes à charge	Avec 3 personnes à charge	Avec 4 personnes à charge	Avec 5 personnes à charge	Par personne à charge supplémentaire
à partir du 01/01/2020	276,14	338,53	366,46	379,15	392,22	405,10	433,78	37,71
à partir du 01/10/2020	276,97	339,55	367,56	380,29	393,40	406,32	435,08	37,82
à partir du 01/10/2021	278,13	340,98	369,10	381,89	395,05	408,03	436,91	37,98
à partir du 01/07/2022	287,86	352,91	382,02	395,26	408,88	422,31	452,20	39,31
à partir du 01/10/2023	297,94	365,26	395,39	409,09	423,19	437,09	468,03	40,69
à partir du 01/10/2024	307,65	377,17	408,28	422,43	436,99	451,34	483,29	42,02
à partir du 01/10/2025	310,85	381,09	412,53	426,82	441,53	456,03	488,32	42,46
à partir du 01/10/2026	314,42	385,47	417,27	431,73	446,61	461,27	493,94	42,95

» ; 2° Le tableau de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	41,15
Par personne supplémentaire à charge	10,59

» ; 3° Le tableau du 2° de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	21,17
Couple sans personne à charge	41,15
Majoration par personne à charge	10,59

».

Chapitre III : Dispositions communes

Article 3 JORFARTI000054913942

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026.

Article 4 JORFARTI000054913943

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. BOTTEGHI

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. LETONTURIER

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. DELAYE

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer, A.-G. BAUDOUIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, L. PASQUIER DE FRANCLIEU

Textes cités liens · DILA4

Arrêté du 27 septembre 2019

Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020

Arrêté du 2 janvier 2020

Code de la construction et de l'habitation. - Livre VIII : Aides personnelles au logement

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