Article 1 JORFARTI000054930620
L'arrêté du 26 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2026
NatureArrêté
Signé le23 septembre 2026
Publié le1er octobre 2026
PublicationJORF n°0229 du 1 octobre 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2622821A
IdentifiantJORFTEXT000054930615
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054930622
Le tableau de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : «
ÉPREUVES | DURÉE | PRÉPARATION | COEFFICIENT |
|---|---|---|---|
Epreuve n° 1 | |||
Connaissances aéronautiques | 45 min | 1 | |
Epreuve n° 2 | |||
Circulation aérienne : | 55 min | 15 min | 1 |
Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de trois séries de questions portant d'abord sur le thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises, et enfin permettant d'apprécier la motivation du candidat à exercer ses fonctions en qualité d'ICNA. | |||
Epreuve n° 3 | |||
Epreuve orale d'anglais | 20 min | 15 min | 1 |
».
Article 3 JORFARTI000054930623
Le point 2 de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 55 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
« a) La gestion des flux de trafic aérien (ATFCM) en France ;
« b) Les services de la circulation aérienne (ATS) ;
« c) Prise en compte de l'environnement dans le contrôle de la circulation aérienne (ATC) ;
« d) Les procédures d'approche aux instruments ;
« e) L'approche à vue ;
« f) Le management de la sécurité ;
« g) Panne radio et panne transpondeur ;
« h) Les règles de vol à vue (VFR) spéciales ;
« i) Le règles de vol à vue (VFR) de nuit ;
« j) Choix du niveau de croisière ;
« k) Classification de l'espace aérien en France ;
« l) Les zones et régions de contrôle ;
« m) Les opérations par faible visibilité (LVO) et les minima opérationnels ;
« n) Les séparations verticales. »
Article 4 JORFARTI000054930624
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, organisé au titre de la session 2027.
Article 5 JORFARTI000054930625
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, J. TAVEAU
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. ROUSSEAU
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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