Décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Article 1 JORFARTI000054938328

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° L'article R.* 122-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, des associations, ou des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi, demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-2 à R. 623-5 du code pénitentiaire, la décision d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. » ;

b) La fin de l'article est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice dans les conditions prévues par l'article R. 623-6 du code pénitentiaire lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé visée au premier alinéa, exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national et demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs. » ;

2° A l'article R. 122-2, les mots : « l'article R. 131-36 » sont remplacés par les mots : « l'article 131-36 » ;

3° A l'article R. 422-9, les mots : « l'article R. 122-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R.* 122-1 ».

Article 2 JORFARTI000054938334

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1, les mots : « décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 » ; 2° Après l'article D. 721-1, il est inséré un article R. 721-1-A, ainsi rédigé :

« Art. R. 721-1-A. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article R.* 122-1, les mots : “ou des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi” sont supprimés. » ;

3° Après l'article D. 722-1, il est inséré un article R. 722-1-A, ainsi rédigé :

« Art. R. 722-1-A. - Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa de l'article R.* 122-1, les mots : “ou des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi” sont supprimés. » ;

4° Après l'article D. 723-1, il est inséré un article R. 723-1-A, ainsi rédigé :

« Art. R. 723-1-A. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, au premier alinéa de l'article R.* 122-1, les mots : “ou des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi” sont supprimés. »

Article 3 JORFARTI000054938349

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.