Décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Publics concernés : personnes mineures condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général, personnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : mesures d'application de la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire, et d'introduction d'un dispositif général d'habilitation nationale des structures d'accueil mettant en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application des dispositions I. 1° de l'article 24 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénal ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu,