1. Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R.* 122-1 du présent code.
Code de la justice pénale des mineurs · Article
Article R422-9
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2026.
CodeCode de la justice pénale des mineurs
Rattachement
Section 2 : De la composition pénale
- Partie réglementaire
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
- Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
- Section 2 : De la composition pénale
IdentifiantLEGIARTI000054940297
Texte parentLEGITEXT000039086952
Aller plus loin
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