Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
2. 1° L'article R.* 122-1 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, des associations, ou des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi, demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-2 à R. 623-5 du code pénitentiaire, la décision d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. » ;
5. b) La fin de l'article est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Par dérogation aux deux alinéas précédents, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice dans les conditions prévues par l'article R. 623-6 du code pénitentiaire lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé visée au premier alinéa, exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national et demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs. » ;
7. 2° A l'article R. 122-2, les mots : « l'article R. 131-36 » sont remplacés par les mots : « l'article 131-36 » ;
8. 3° A l'article R. 422-9, les mots : « l'article R. 122-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R.* 122-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :