RattachementSection 1 : Du travail d'intérêt général
Partie réglementaire
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre II : DES PEINES
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
Section 1 : Du travail d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000054940288
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle R122-2 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 3 octobre 2026)Légifrance →
1. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-7 à R. 623-10 du code pénitentiaire, en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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