Référencearticle 2 du décret n°2026-918 du 1er octobre 2026 (version du 3 octobre 2026)Légifrance →
1. 1° Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1, les mots : décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 sont remplacés par les mots : décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 ;
2. 2° A créé les dispositions suivantes :
3. - Code de la justice pénale des mineurs
4. Art. R721-1-A
5. 3° A créé les dispositions suivantes :
6. - Code de la justice pénale des mineurs
7. Art. R722-1-A
8. 4° A créé les dispositions suivantes :
9. - Code de la justice pénale des mineurs
10. Art. R723-1-A
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