Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LANCHON (Océane, Séverine, Marie, Caroline), en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « APPRONIA NORMANDIE », à la résidence de Orbec (Calvados).
Mme LANCHON (Océane, Séverine, Marie, Caroline) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CJSEINE » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE