Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 13 mars 2026 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - M. MAÏA (Jean) ;
Vu la décision du 16 mars 2026 portant délégation de signature à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054939505
L'article 3 de la décision du 16 mars 2026 susvisé est complété comme suit :
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Raphaëlle JOUANGRAND, responsable du pilotage administratif et financier à la direction administrative, financière et des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 20 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant. »
Article 2 JORFARTI000054939506
L'article 4 de la décision du 16 mars 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure LOPES-NOGUEIRA, directrice juridique et déontologie, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jacques STEINER, adjoint à la directrice juridique et déontologie. »
Article 3 JORFARTI000054939507
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2026.
J. MAÏA
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