Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat. Objet : le décret procède à la modernisation du statut d'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat. A cet effet, il actualise les fonctions assurées par les fonctionnaires nommés dans cet emploi fonctionnel, qui porte désormais la dénomination de conseiller numérique des administrations de l'Etat. Ce texte modifie également d'une part, la durée initiale de détachement dans cet emploi et d'autre part, la durée maximale de nomination dans le même emploi. Il modifie les conditions dans lesquelles un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller numérique peut demander une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi. Enfin, il prévoit que les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de conseiller numérique des administrations de l'Etat et précise les durées de détachement et de prolongation exceptionnelle leur étant applicables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 29 janvier 2016 susvisé, ainsi qu'à ses articles 1er et 2, au premier alinéa de ses articles 4, 6 et 7 et à son article 9, les mots : « chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « conseiller numérique ».
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller numérique des administrations de l'Etat sont chargés de fonctions de pilotage, d'expertise, d'étude ou de conseil, comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification ou d'expérience, dans les domaines du numérique et des systèmes d'information et de communication. A ce titre ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement, notamment pour la direction de services numériques ministériels ou interministériels, la conduite de projets ou le pilotage du développement de produits ou services numériques innovants et l'animation des démarches ou méthodes de travail associées. « Les conseillers numériques des administrations de l'Etat occupant un emploi doté d'un échelon spécial mentionné à l'article 7 assurent dans ces domaines la direction de services ou la responsabilité de projets d'une particulière importance ou des fonctions d'expertise ou de conseil d'un niveau supérieur à celles définies à l'alinéa précédent. »
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste et la localisation de ces emplois sont fixées, après avis du directeur interministériel du numérique, par arrêté du ministre dont relèvent les emplois pour les administrations et services mentionnée au 1° ou par arrêté des ministres chargés de la tutelle, sur proposition du responsable exécutif de l'établissement public, pour les emplois relevant des établissements mentionnés au 2°. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La nomination dans un emploi de conseiller numérique des administrations de l'Etat est prononcée par arrêté du ministre dont relève l'emploi ou, le cas échéant, par décision du responsable exécutif de l'établissement public, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois sur le même emploi, sans que la durée totale puisse excéder huit ans dans le même emploi. « Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement. Leur emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service. « Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller numérique des administrations de l'Etat se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. »
Au 2° de l'article 6 du même décret, le nombre : « 966 » est remplacé par le nombre : « 1 027 » et les mots : « dans le domaine des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « dans les domaines du numérique et des systèmes d'information et de communication ».
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « conseiller numérique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chef de projet » sont remplacés par les mots : « conseiller numérique » et le nombre : « 1 015 » est remplacé par le nombre : « 1 027 ».
I. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, autres que celui modifié par le présent décret, les mots : « chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « conseiller numérique ».
II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de conseiller numérique des administrations de l'Etat pour la durée du détachement restant à courir au titre de leur détachement en cours, dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable sans que la durée totale puisse excéder cinq ans dans le même emploi.
Lorsque les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller numérique des administrations de l'Etat en application des dispositions de l'article 8 du présent décret, se trouvent, à l'issue de leur détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai inférieur ou égal à un an, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ils peuvent se voir accorder, sur leur demande, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi, pour une période qui ne peut être supérieure à un an. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à un an ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.