Publics concernés : personnes ayant exercé ou exerçant un mandat électif local, France compétences. Objet : le texte prévoit que la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local mentionnée à l'article L. 6112-5 du code du travail, issu de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il précise par ailleurs que ces compétences font l'objet d'une certification déposée par le même ministre auprès de France compétences pour enregistrement, après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail. Enfin, le texte prévoit que les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat électif local, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour application de l'article L. 6112-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2025-1249 portant création d'un statut de l'élu local. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6112-5 et L. 6113-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054956310
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un article D. 6112-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 6112-3. - La liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local mentionnée à l'article L. 6112-5 est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle. Ces compétences font l'objet d'une certification déposée par le même ministre auprès de France compétences pour enregistrement, après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.
« Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat électif local, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 6321-6, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article. »
Article 2 JORFARTI000054956314
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre FARANDOU
La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, Sabrina ROUBACHE
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