Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences

Publics concernés : personnes ayant exercé ou exerçant un mandat électif local, France compétences. Objet : le texte prévoit que la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local mentionnée à l'article L. 6112-5 du code du travail, issu de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il précise par ailleurs que ces compétences font l'objet d'une certification déposée par le même ministre auprès de France compétences pour enregistrement, après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail. Enfin, le texte prévoit que les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat électif local, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour application de l'article L. 6112-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2025-1249 portant création d'un statut de l'élu local. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6112-5 et L. 6113-6 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 2026,