Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 ;
Vu l'ordonnance rendue par le service des redressements et liquidations judiciaires du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (N° ROLE : 24/2450) en date du 31 mars 2025, autorisant la cession des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce de la société civile professionnelle « Edouard COMBOT, Huissier de Justice associé »,
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de M. COMBOT (Edouard, Philippe, Yves) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Edouard COMBOT, Huissier de Justice associé » à la résidence de Belley (Ain).
La société à responsabilité limitée « CONTASSOT MALOIS COEUR », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Belleville-en-Beaujolais (Rhône), est nommée commissaire de justice à la résidence de Belley (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle « Edouard COMBOT, Huissier de Justice associé ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme COEUR (Charline), ayant pour nom d'usage JEGO, en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « CONTASSOT MALOIS CŒUR » à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain).
Mme COEUR (Charline), ayant pour nom d'usage JEGO, commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « CONTASSOT MALOIS COEUR », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Belley (Ain).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE