Article 1 JORFARTI000054965039
A l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2021 susvisé, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le2 octobre 2026
Publié le9 octobre 2026
PublicationJORF n°0236 du 9 octobre 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF2626359A
IdentifiantJORFTEXT000054965033
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 15 mai 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054965041
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, C. GUEGUEN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, C. BARATIN
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