Article 1 LEGIARTI000054967354
A modifié :
- Arrêté du 21 avril 2021 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le2 octobre 2026
Publié le9 octobre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTF2626359A
IdentifiantLEGITEXT000054967348
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 15 mai 2026,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054967356
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, C. GUEGUEN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, C. BARATIN
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2026).