Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 19 août 2021 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication et montage en chaudronnerie ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de fabrication et montage en chaudronnerie ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de fabrication et montage en chaudronnerie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 19 juin 2026,
Arrêtent :
Le titre professionnel d'agent de fabrication et montage en chaudronnerie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2026. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel d'agent de fabrication et montage en chaudronnerie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer des éléments métalliques en atelier ;
2° Réaliser le montage d'éléments métalliques sur site.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication et montage en chaudronnerie révisé par l'arrêté du 19 août 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Agent de fabrication et montage en chaudronnerie (arrêté du 19/08/2021) | TITRE PROFESSIONNEL Agent de fabrication et montage en chaudronnerie (présent arrêté) |
|---|---|
Fabriquer des éléments métalliques en atelier | Fabriquer des éléments métalliques en atelier |
Réaliser le montage d'éléments métalliques sur site | Réaliser le montage d'éléments métalliques sur site |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : agent de fabrication et montage en chaudronnerie. Niveau : 3. Code NSF : 254s.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent de fabrication et de montage en chaudronnerie réalise, en atelier et sur site client, des éléments et ensembles métalliques relevant de la chaudronnerie, de la tôlerie, des structures métalliques et de la tuyauterie. A partir d'un dossier de fabrication, de plans et de consignes techniques, il prépare les opérations, fabrique les éléments métalliques, puis participe à leur montage sur site. En atelier, il travaille sur des machines et équipements de fabrication courants de la chaudronnerie. Il met en œuvre des machines de débit mécanique ou thermique, des presses plieuses, des rouleuses, des cintreuses, des perceuses et des équipements de parachèvement tels que les meuleuses. Il réalise les mises en forme (pliage, roulage, cintrage simple), les ajustages et les assemblages par boulonnage, pointage ou soudage sur des ouvrages non soumis à qualification réglementaire. Il fabrique également des tronçons simples de tuyauterie destinés à l'assemblage d'ensembles métalliques, sans intervenir sur des réseaux industriels complexes. Sur site, il réalise des relevés dimensionnels, ajuste et assemble des éléments préfabriqués, participe à la pose et au montage d'ouvrages métalliques et vérifie la conformité des travaux réalisés. Il utilise les engins de manutention et de levage autorisés (palans, ponts roulants, moyens équivalents), dans le respect des autorisations requises. L'agent travaille sous la responsabilité d'un chef d'atelier ou d'un chef de chantier, seul ou en équipe, selon l'organisation de l'entreprise. Il utilise des équipements traditionnels et peut être amené à interagir avec des machines à commande numérique pour des opérations courantes (appel de programme, réglages simples, lancement de cycle), sans réaliser de programmation avancée. Il exploite des plans papier ou numériques et assure la traçabilité de son activité à l'aide des outils mis à disposition. L'activité expose l'agent à différents risques professionnels : volume sonore élevé, projections, vibrations, fumées de soudage et exposition à des agents chimiques. Il est amené à manipuler ou à être en contact avec des huiles de coupe, solvants, dégraissants, produits de nettoyage ou fumées susceptibles de contenir des substances dangereuses, dont certains perturbateurs endocriniens, manutention ou port de charges lourdes, travail en hauteur. A ce titre, il applique strictement les procédures de prévention, il utilise les moyens de protection collective mis à sa disposition et porte en complément les équipements de protection individuelle adaptés, notamment les protections auditives, oculaires, respiratoires et cutanées. Dans une logique de transition écologique, il applique les consignes de tri des déchets, limite les pertes de matière, optimise l'utilisation des consommables et adopte des écogestes visant à réduire l'impact environnemental de son activité. Il prend en compte les situations de handicap éventuelles en adaptant l'organisation du travail, le poste et les modes de communication, en lien avec l'encadrement.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Fabriquer des éléments métalliques en atelier
Réaliser des tracés simples de pièces à fabriquer. Réaliser des éléments de tôlerie. Réaliser des éléments de structures métalliques. Réaliser des tronçons de tuyauterie. Souder selon les procédés Semi-automatique et TIG.
2. Réaliser le montage d'éléments métalliques sur site
Réaliser un relevé dimensionnel sur site. Réaliser des éléments métalliques sur site. Assembler des éléments métalliques sur site. Vérifier la conformité des travaux réalisés sur site.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
- travail des métaux (chaudronnerie-tôlerie, constructions métalliques, tuyauterie) ; - fabrication de machines et équipements ; maintenance industrielle ; autres matériels de transport ; - énergie et environnement (chaufferies, réservoirs, équipements de process) ; BTP métalliques ; - agent de fabrication en chaudronnerie ; chaudronnier-tôlier niveau 3 ; monteur en structures métalliques ; - aide-tuyauteur/aide-monteur ; assembleur au plan (ouvrages simples).
Codes ROME 3.0
H2902 - Chaudronnerie. H2911 - Réalisation de structures métalliques. H2914 - Réalisation et montage en tuyauterie.
Codes ROME 4.0
H2902 - Chaudronnier/chaudronnière. H2911 - Métallier/métallière. H2914 - Tuyauteur/tuyauteuse.
Réglementation de l'activité
Les manutentions ou ports de charges lourdes aux postes de travail, dans l'atelier ou sur les chantiers sont des opérations pouvant nécessiter la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage (chariot élévateur, transpalette, pont roulant, nacelle, etc.). Dans le respect du code du travail, la conduite de ces équipements est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et qui sont titulaires d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'établissement.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 25 août 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, L. LE ROY
La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, L. LE ROY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.