Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : évolution des modalités de dépôt des demandes au titre du soutien exceptionnel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret est autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12, L. 3512-14-2, L. 3512-14-3, L. 3512-14-4, L. 3512-14-5, L. 3512-14-11, L. 3512-14-12 et L. 3512-12 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054969716
Le décret du 19 octobre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 572 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Au titre de chaque semestre, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er déposent leur demande d'aide conforme au modèle fixé par l'administration par voie dématérialisée, sur le service en ligne Gestion informatisée du Monopole du Tabac (GIMT). » ;
3° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - La demande d'aide doit être effectuée :
« - pour celle relative au premier semestre de l'année en cours, avant le 01 août de la même année ;
« - pour celle relative au second semestre de l'année en cours, avant le 01 février de l'année suivante » ;
4° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif de soutien exceptionnel est versé aux débitants en fonction au 30 juin et au 31 décembre des semestres considérés. »
Article 2 JORFARTI000054969723
Le présent décret s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.
Article 3 JORFARTI000054969724
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
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