Article 1 LEGIARTI000054972178
A modifié :
- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023 : art. 4, art. 5, art. 2
A créé :
- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023 : art. 4-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2026
NatureDécret
Signé le7 octobre 2026
Publié le10 octobre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORCPPD2609609D
IdentifiantLEGITEXT000054972166
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : évolution des modalités de dépôt des demandes au titre du soutien exceptionnel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret est autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12, L. 3512-14-2, L. 3512-14-3, L. 3512-14-4, L. 3512-14-5, L. 3512-14-11, L. 3512-14-12 et L. 3512-12 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054972180
1. Le présent décret s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.
Article 3 LEGIARTI000054972182
1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2026).