Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 octobre 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 572 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique » ; 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Au titre de chaque semestre, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er déposent leur demande d'aide conforme au modèle fixé par l'administration par voie dématérialisée, sur le service en ligne Gestion informatisée du Monopole du Tabac (GIMT). » ;
3. 3° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 4-1. - La demande d'aide doit être effectuée :
5. « - pour celle relative au premier semestre de l'année en cours, avant le 01 août de la même année ; « - pour celle relative au second semestre de l'année en cours, avant le 01 février de l'année suivante » ;
6. 4° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif de soutien exceptionnel est versé aux débitants en fonction au 30 juin et au 31 décembre des semestres considérés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023 : art. 4, art. 5, art. 2
A créé :
- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023 : art. 4-1