Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté modifié du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054969754
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, administratrice de l'Etat, cheffe du département comptable ministériel, à M. Benjamin Hôte, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Sarah Jacques-Soupene, attachée principale d'administration de l'Etat, à Mme Arielle Terral, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Malika Aliane, contractuelle, à M. Frédéric Chargé, inspecteur des finances publiques, à Mme Josiane Cremel-Candace, inspectrice des finances publiques, à M. Guillaume Munini, inspecteur des finances publiques et à Mme Angélique Vilotic, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Article 2 JORFARTI000054969756
Délégations spéciales sont données à :
M. Laurent Genty, contrôleur principal des finances publiques, M. Boubakar Kamara, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, Mme Marie-Antoinise Banbuck, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, MM. Yoann Guily et Gaël Biscueil, contrôleurs des finances publiques et Mme Naomine Magne, adjointe administrative principale, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur comptabilité et recettes diverses.
Article 3 JORFARTI000054969757
La décision du 4 juillet 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2519385S) est abrogée.
Article 4 JORFARTI000054969758
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2026.
M. FOSSEUX
Textes cités liens · DILA4