Publics concernés : engagés de service civique, du service civique des sapeurs-pompiers, personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en engagement de service civique ou en volontariat associatif, personnes morales bénéficiant de la mise à disposition de volontaires. Objet : le décret modifie la partie réglementaire du code du service national. Il procède à une mise en cohérence des motifs de retrait d'agrément et précise les conséquences, pour les organismes d'accueil bénéficiant de la mise à disposition d'engagés, du retrait d'une autorisation de mise à disposition. Il instaure enfin une visite d'aptitude médicale spécifique aux engagés en service civique des sapeurs-pompiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 722-2 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-1, L. 120-30, R. 121-45, R. 121-49, R. 121-51, R. 121-51-1 et R. 121-51-1-2,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054969794
L'article R. 121-45 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « sa » est supprimé ;
2° Au 2°, les mots : « ou de non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa :
a) A la première phrase, après les mots : « un organisme », est inséré le mot : « agréé » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'une ou plusieurs personnes morales accueillant des volontaires mis à disposition par un organisme agréé, ces personnes morales ne peuvent bénéficier de la mise à disposition de volontaires par un organisme agréé ou solliciter un agrément avant l'expiration d'un délai d'un an. » ;
c) A la dernière phrase, les mots : « Ce délai est porté » sont remplacés par les mots : « Ces délais sont portés ».
Article 2 JORFARTI000054969796
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 121-49 du même code, après les mots : « sapeurs-pompiers doit », sont insérés les mots : « remplir les conditions de santé particulières qui permettent d'établir son aptitude médicale pour l'exercice des fonctions dévolues aux sapeurs-pompiers volontaires conformément aux dispositions de l'article R. 722-2 du code de la sécurité intérieure. Elle doit ».
Article 3 JORFARTI000054969799
A l'article R. 121-51 la ligne :
«
R. 121-45 |
Résultant du décret n° 2025-530 du 10 juin 2025 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 121-45 |
Résultant du décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026 |
».
Article 4 JORFARTI000054969801
A l'article R. 121-51-1 du même code, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
R. 121-49 |
Résultant du décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026 |
».
Article 5 JORFARTI000054969803
A l'article R. 121-51-2 du même code, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
R. 121-49 |
Résultant du décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026 |
».
Article 6 JORFARTI000054969805
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina FERRARI
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure